Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 08/09/2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la participation à l'opération solidaire « Un maillot pour Biscarrosse », consistant en l'achat d'un ou plusieurs emplacements (« carrés ») sur un maillot de football, au profit des sinistrés des incendies de Biscarrosse.

En validant sa participation, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

Article 2 — Prix

Le prix de chaque carré est indiqué avant validation de la commande, en euros toutes taxes comprises. Le prix peut varier selon la face du maillot (avant, dos, manches). Le prix affiché au moment de la réservation est le prix définitif : il n'est jamais recalculé ultérieurement.

Article 3 — Réservation temporaire et commande

La sélection d'un ou plusieurs carrés entraîne une réservation temporaire de 15 minutes, le temps de finaliser le paiement. Passé ce délai sans paiement confirmé, les carrés sont automatiquement libérés et redeviennent disponibles pour d'autres participants.

La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation du paiement par notre prestataire de paiement (Stripe).

Article 4 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via Stripe Checkout. Le site ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire. Stripe peut proposer des clés de test lors de la phase de développement ; en production, seules des transactions réelles sont traitées.

Article 5 — Attribution définitive des carrés

Une fois le paiement confirmé, le carré est attribué définitivement à l'acheteur pour toute la durée de la campagne. Il ne peut faire l'objet d'aucune revente, aucun rachat, aucun transfert de propriété entre utilisateurs, ni d'aucune enchère depuis l'interface publique.

Une intervention administrative exceptionnelle reste possible en cas d'erreur manifeste (doublon technique, erreur de saisie). Toute intervention de ce type est enregistrée dans un journal d'audit interne.

Article 6 — Couleur et personnalisation

L'acheteur choisit la couleur de son carré parmi une palette fermée de 5 couleurs définies par la campagne. Aucune couleur libre n'est proposée. La couleur choisie est définitivement associée au carré au moment de l'achat.

Article 7 — Modération du rendu final

Le club se réserve le droit de retirer ou modifier tout message, pseudonyme ou visuel associé à un carré dès lors qu'il serait inapproprié, injurieux, discriminatoire, trompeur, ou simplement incompatible avec un rendu soigné et accessible à tous. Cette modération peut être appliquée sans préavis et n'affecte ni la propriété du carré, ni le montant payé par l'acheteur.

Chaque ajustement de ce type reste fidèle à l'intention initiale du participant et est consigné dans le journal d'audit du site.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Chaque carré étant individuellement positionné et personnalisé (couleur, position, message éventuel), aucun droit de rétractation ne peut être exercé après confirmation du paiement.

En cas d'erreur manifeste ou de double paiement, contactez le club organisateur : une solution sera recherchée au cas par cas.

Article 9 — Utilisation des fonds collectés

Les sommes encaissées sont destinées à être reversées aux sinistrés des incendies de Biscarrosse. Le montant réellement reversé, la date du reversement et un éventuel justificatif sont publiés sur la page transparence de la collecte. Aucun montant n'est présenté comme « reversé » tant qu'il n'a pas été effectivement transféré et enregistré par l'administration du site.

Article 10 — Responsabilité

Le club organisateur ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du site, ni des interruptions de service liées à des causes extérieures (maintenance, panne du prestataire de paiement, cas de force majeure).

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.